La loi du 2 août 2021, renforçant la prévention en santé au travail, entre progressivement en application au fil des publications des décrets. A partir de fin mars, ce sont les visites de pré-reprise et de reprise qui évoluent. Droits et obligations des salariés ou agents et des employeurs, découvrez ce qui change pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022.
Sommaire
- Avant / Après : la réglementation comparée
- Une visite de pré-reprise possible dès 30 jours d’arrêt du travail
- Une visite de reprise à partir de 60 jours d’arrêt du travail pour maladie ou accident non professionnels
- Le rendez-vous de liaison : un nouveau temps d’information proposé par l’employeur
Avant / Après : la réglementation comparée
Une visite de pré-reprise possible dès 30 jours d’arrêt du travail
La visite de pré-reprise est une visite médicale qui peut avoir lieu durant l’arrêt de travail d’un salarié ou agent. Elle permet de préparer la reprise du travail du salarié en échangeant sur sa situation et en identifiant ses besoins éventuels.
Cette visite peut être demandée par le salarié, son médecin traitant, son médecin spécialiste ou le médecin conseil de l’Assurance Maladie. Elle est gratuite et confidentielle.
Qu’est-ce qui change pour la visite de pré-reprise ?
La visite de pré-reprise peut maintenant être demandée pour un arrêt de travail de plus de 30 jours, quelle qu’en soit la cause. Ce nouveau délai ne s’applique qu’aux arrêts qui ont débuté après le 31 mars 2022.
Une visite de reprise à partir de 60 jours d’arrêt du travail pour maladie ou accident non professionnels
La visite de reprise, qui a lieu après un arrêt du travail, permet de vérifier si l’état de santé du travailleur lui permet de reprendre son poste et si nécessaire, d’étudier les solutions d’aménagement du poste ou de reclassement disponibles.
Qu’est-ce qui change pour la visite de reprise ?
A partir du 31 mars 2022, pour tous les arrêts de travail débutant après cette date, les salariés devront bénéficier d’une visite de reprise :
- Après un congé de maternité
- Après un arrêt du travail pour cause de maladie professionnelle
- Après un arrêt du travail d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail
- Après un arrêt du travail d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnels
Les conditions n’ont donc pas changé pour les salariés revenant d’un congé de maternité, d’un arrêt du travail lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Il s’agit uniquement des arrêts liés à des maladies ou accidents non professionnels qui sont concernés, non plus à partir de 30 jours mais de 60 jours d’absence.
Une demande à faire par l’employeur
C’est toujours à l’employeur de faire la demande de visite de reprise auprès du SSTMC, dès qu’il a connaissance de la date de reprise du travail de son employé. La visite sera réalisée dans les 8 jours après la reprise du travail par le médecin du travail.
Pour effectuer une demande de visite de reprise, retrouvez tous les formulaires à nous renvoyer, selon la date de début de l’arrêt de travail concerné.
Le rendez-vous de liaison : un nouveau temps d’information proposé par l’employeur
Un nouveau rendez-vous est également mis en place à partir du 1er avril 2022 : le rendez-vous de liaison. Il permet d’informer le salarié ou agent, durant son arrêt de travail, qu’il peut bénéficier d’actions de lutte contre la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise, et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Durant l’arrêt de travail, l’employeur informe le salarié qu’il peut demander un rendez-vous de liaison. Ce rendez-vous peut être organisé à la demande de l’employeur ou du travailleur. Il reste facultatif, et aucune conséquence ne pourra être retenue contre le travailleur s’il ne souhaite pas s’y rendre.
Pour une entreprise de plus de 250 salariés, le salarié concerné peut demander la participation au rendez-vous de liaison d’un référent handicap.
Au fil des nouveaux décrets, le SSTMC vous accompagne et continuera à vous informer de la mise en œuvre des nouvelles mesures. Pour toute question, nos équipes pluridisciplinaires sont à votre écoute pour vous conseiller.