Est-il obligatoire pour une entreprise d’adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail ?
L’adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail est obligatoire pour tout employeur ou entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats (Article D4622-22 du Code du Travail).
Puis-je choisir un Service de Prévention et de Santé au Travail pour mon entreprise ?
La localisation de votre entreprise va déterminer le Service de Prévention et de Santé au Travail auquel vous devez adhérer. Nous exerçons sur un territoire bien déterminé (carte de notre secteur à consulter) grâce à un agrément délivré par la DIRECCTE.
Comment adhérer au Service de Prévention et de Santé au Travail ?
Lors de la 1ère adhésion : en nous retournant le bulletin d’adhésion que vous trouverez dans la section Téléchargements dûment complété et accompagné du règlement.
Au 1er janvier de chaque année : en nous communiquant votre effectif salarial et vous acquittant de la cotisation annuelle per capita.
Que couvre la cotisation ?
C’est un forfait annuel, indépendant du nombre de visites effectuées dans l’année pour le même salarié, qui couvre un ensemble de prestations telles :
- Les conseils et l’expertise du médecin du travail, assisté d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail : infirmières, chargés de prévention, assistantes en santé au travail, assistante sociale…
- L’action en milieu de travail : Repérage des risques et conseils de prévention lors de l’établissement de la Fiche d’Entreprise, aide à la démarche d’évaluation des risques professionnels (Document Unique), accompagnement à la prévention des risques chimiques, routiers, psychosociaux…., sensibilisations collectives (conduites addictives, TMS, hygiène de vie au travail…), études de poste (analyse des situations de travail, propositions d’améliorations), métrologie (bruit, lumière), organisation, participation aux journées santé-sécurité des entreprises, aide au montage des dossiers de subventions prévention TPE CARSAT, participation aux réunions CSE, accompagnement aux enquêtes AT/MP
- Les différents types de visites médicales : visite d’embauche, visite de pré-reprise, visite de reprise, visite périodique…
- Les examens complémentaires nécessaires: audiogrammes, visiotests, exploration fonctionnelle respiratoire.
En tant qu’employeur, quelles sanctions puis-je encourir si les visites réglementaires ne sont pas réalisées ?
Tout employeur est soumis à une obligation générale de santé et de sécurité envers ses salariés, précisée par plusieurs articles du Code du Travail. Les infractions aux dispositions légales concernant les visites médicales sont punies d’une amende de 1500 € au plus pour la première infraction (Article R4745-1 du Code du Travail). En cas de récidive dans le délai de 3 ans, les peines sont portées jusqu’à 4 mois de prison et une amende jusqu’à 3750 €, auxquelles s’ajoute une peine complémentaire d’affichage et de publication du jugement.
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’un salarié ne subit pas la visite médicale d’embauche. Le fait qu’il ne se soit pas rendu aux convocations du Service de Prévention et de Santé au Travail ne constitue pas une circonstance exonératoire pour l’employeur.
L’Examen Médical d’Aptitude à l’Embauche ou la Visite d’Information et de Prévention d’Embauche (VIP) sont-elles obligatoires pour tous les salariés (CDD, CDI, INTERIM…) ?
Tout salarié doit bénéficier obligatoirement d’un Examen Médical d’Aptitude à l’Embauche ou d’une Visite d’Information et de Prévention d’Embauche selon les risques auxquels il est exposé.
Quels sont les délais ?
- Les salariés qui ne sont pas affectés à un poste à risque doit bénéficier d’une Visite d’Information et de Prévention dans un délai de trois mois à partir de la prise effective de son poste.
- Mais cette visite doit être réalisée avant l’embauche pour les salariés suivants :
- travailleurs de nuit
- de moins de 18 ans
- exposés aux agents biologiques du groupe 2 qui peuvent provoquer une malade chez l’homme
- exposés à des champs électromagnétiques et affectés à des postes pour lesquels les valeurs dépassent les limites d’exposition fixées (art. R.4453-3 du Code du travail).
- Les salariés soumis à un Suivi Individuel Renforcé (SIR) bénéficient eux d’un Examen Médical d’Aptitude à l’Embauche avant leur embauche (article R4624-22).
Comment demander la visite d’embauche ?
La visite d’embauche est demandée par l’employeur directement au service de santé au travail sur son espace adhérent. Pour la visite d’embauche d’un intérimaire, la visite doit être demandée avec le formulaire dédié disponible dans la section téléchargements.
J’ai versé une cotisation pour un salarié qui est parti, et qui n’a pas eu de visite. Peut-on utiliser cette cotisation pour son remplaçant ?
Non, la cotisation est due pour chaque salarié employé dans l’année civile. Elle n’est pas liée aux visites médicales.
Je suis gérant de ma société. Dois-je m’inscrire à un Service de Santé au Travail ?
L’adhésion est obligatoire si le gérant est salarié.
Comment savoir si mes salariés doivent être déclarés en Surveillance Individuelle Renforcée (SIR) ?
La liste des salariés en Surveillance Médicales Renforcée est fixée par le Code du Travail (Article R4624-18 et Article R4624-19 du Code du Travail). Vous pouvez également solliciter l’aide du médecin du travail.
Pourquoi dois-je payer une cotisation tous les ans alors que mes salariés ne sont vus que tous les deux ou cinq ans ?
Cette cotisation est un forfait annuel qui couvre un ensemble de prestations et non le seul suivi individuel de vos salariés. Par conséquent, en tant qu’employeur, vous devez déclarer annuellement l’ensemble de vos salariés à un Service de Santé au Travail et régler la cotisation chaque année. L’adhésion est donc permanente.
La réforme qui a mis en place cette nouvelle périodicité permet le redéploiement des moyens et l’élargissement des prestations pour une prévention des risques professionnels encore plus efficace.
Votre Service de Santé au Travail est votre « Partenaire Prévention » dont la mission est de vous aider dans la gestion de ces risques professionnels, notamment par la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise.
Mon médecin du travail m’a proposé des actions en milieu de travail. Quel en sera le coût ?
Le coût de ces prestations est couvert par le paiement de la cotisation annuelle.