La Loi de Modernisation de la Médecine du Travail (décret 2016-1908 du 27 décembre 2016) modifie les modalités de suivi des salariés au 1er janvier 2017.

Article R.4624-10 : «Tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisé par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L.4624-1 avant la fin de la période d’essai dans un délai qui n’excède pas trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise »

Article R.4624-22 : « Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail défini à l’article R.4624-24 bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section ».

Article R.4624-23 : « Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l’article L.4624-2 comprennent notamment ceux exposant les travailleurs : A l’amiante/ Au plomb dans les conditions prévues à l’article R.4412-160 / Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R.4412-60 / Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R.4421-3 / Aux rayonnements ionisants / Au risque hyperbare ».

Quels sont les différents types de visites ?

1 ► L’EXAMEN MEDICAL D’APTITUDE A L’EMBAUCHE (Art.4624-24 à 27)

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers* pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail défini à l’article R.4264-24 bénéficie d’un suivi individuel renforcé* (SIR) de son état de santé sous forme d’un Examen Médical d’Aptitude à l’Embauche réalisé préalablement à l’affectation sur le poste et donnant lieu à la délivrance d’une Fiche d’Aptitude Médicale.

C’est l’employeur qui saisit le Service de Santé au Travail pour organiser cet examen effectué par le médecin du travail. A cet effet, un imprimé de demande de Visite d’Embauche est à compléter et à retourner au SSTMC.

2 ► L’EXAMEN MEDICAL D’APTITUDE PERIODIQUE et la VISITE INTERMEDIAIRE (Art.4624-28)

Tous les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail défini à l’article R.4264-24 bénéficient d’un Suivi Individuel Renforcé* (SIR) dont la périodicité est la suivante :

  • Au plus tard 2 ans après l’Examen Médicale d’Aptitude avec le médecin du travail : Une Visite Intermédiaire effectuée soit par le médecin du travail soit par l’Infirmière en Santé au Travail à l’issue de laquelle une Attestation de Suivi est remise.

suivi :

  • Au plus tard 4 ans après l’Examen Médical avec le médecin du travail : Un Examen Médical d’Aptitude Périodique à l’issue duquel une Fiche d’Aptitude Médicale est remise.

3 ► LA VISITE D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION

Tout travailleur bénéficie d’une Visite d’Information et de Prévention (VIP) dans un délai qui n’excède pas 3 mois après son arrivée dans l’entreprise.

C’est l’employeur qui saisit le Service de Santé au Travail pour organiser cette visite effectuée soit par le Médecin du Travail soit par l’infirmière en Santé au Travail selon les risques auxquels est exposé le salarié.

Afin de déterminer l’orientation adéquate, un imprimé de demande de Visite d’Embauche est à compléter et à retourner au SSTMC.

4 ► L’EXAMEN DE PRE-REPRISE (Art.4624-29 à 30)

Nouveaux délais – applicables pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022

Tous les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours, quelle qu’en soit la raison, peuvent bénéficier d’une Visite de Pré-Reprise (VPR) pendant l’arrêt de maladie. Elle est effectuée par le médecin du travail, avant la reprise, à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, du salarié.

Ses objectifs sont de : 

  • Prévenir la désinsertion professionnelle.
  • Anticiper des aménagements éventuels afin d’éviter des difficultés à la reprise du travail.
  • Permettre au médecin du travail, avec l’accord du salarié et dans le respect du secret médical, de se mettre en lien avec l’employeur pour faciliter la reprise du salarié.

5 ► L’EXAMEN DE REPRISE (Art.4624-31 à 33)

Nouvelles modalités – applicables pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022

Tous les salariés bénéficient d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

  • Après un congé de maternité,
  • Après une absence pour cause de maladie professionnelle,
  • Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail
  • Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le Service de Prévention de Santé au Travail qui organise l’examen de reprise dans un délai maximum de huit jours qui suivent la reprise effective du travailleur.

A cet effet, un imprimé de demande de Visite de Reprise, est disponible dans la section Formulaires, à compléter et à retourner au SSTMC.

Le rendez-vous de liaison

(Art. L. 1226-1-3 Code du travail – Nouvel Art. D. 1226-8-1 du Code du Travail)

En cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours, l’employeur informe le salarié qu’il peut bénéficier pendant son arrêt de travail d’un rendez-vous de liaison en associant le SSTMC.

Ce rendez-vous de liaison a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l’examen de pré-reprise prévu à l’article L. 4624-2-4 du Code du Travail et des mesures prévues à l’article L. 4624-3.

Il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

6 ► LA VISITE POST-EXPOSITION

La visite post-exposition est une visite obligatoire afin de renforcer le suivi des travailleurs exposés à des risques. Elle concerne les salariés en suivi individuel renforcé (SIR) ou ont été exposés à un ou plusieurs risques définis par l’article R4624-23 du Code du Travail et doit être réalisée quand le travailleur n’est plus exposé au risque concerné ou à son départ à la retraite, à la demande de l’employeur grâce au formulaire de demande de visite post-exposition.

Durant cette visite, le médecin fait le point avec le travailleur sur les risques qu’il a rencontrés au cours de son parcours professionnel et évalue s’il y a besoin d’une surveillance post-exposition afin de surveiller l’apparition de problèmes de santé liés aux expositions du salarié.

7 ► LA VISITE A LA DEMANDE DE L’EMPLOYEUR, DU TRAVAILLEUR OU DU MEDECIN DU TRAVAIL (Art.4624-34)

Tous les salariés de l’entreprise, quels que soient le contrat, la durée, le temps de travail, ou l’employeur, ou le médecin du travail, peuvent demander un examen, indépendamment des examens périodiques.

C’est le médecin qui le réalise.

Tout savoir sur le DOSSIER MEDICAL EN SANTE AU TRAVAIL (DMST)

Le DMST est constitué par le médecin du travail qui y inscrit, dans le strict respect du secret professionnel, les informations socio-administratives, médicales et professionnelles participant ainsi à la traçabilité des expositions professionnelles.

Il ne peut être consulté que par le personnel habilité, collaborateurs du médecin du travail, infirmier, sous la responsabilité et avec l’accord du médecin du travail et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leur mission.

Tout salarié peut accéder à son dossier médical après une demande écrite de sa part auprès du médecin du travail.

Le transfert de dossier médical à un autre service de santé au travail n’est possible qu’avec l’accord du médecin du travail suite à l’accord écrit du salarié.

Le SSTMC dispose d’un système informatique sécurisé destiné à gérer les dossiers personnels des salariés dont les informations sont enregistrées informatiquement et réservées exclusivement au médecin du travail, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés.