La Loi de Modernisation de la Médecine du Travail (décret 2016-1908 du 27 décembre 2016) modifie les modalités de suivi des salariés au 1er janvier 2017.

Article R.4624-10 : «Tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisé par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L.4624-1 avant la fin de la période d’essai dans un délai qui n’excède pas trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise »

Article R.4624-22 : « Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail défini à l’article R.4624-24 bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section ».

Article R.4624-23 : « Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l’article L.4624-2 comprennent notamment ceux exposant les travailleurs : A l’amiante/ Au plomb dans les conditions prévues à l’article R.4412-160 / Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R.4412-60 / Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R.4421-3 / Aux rayonnements ionisants / Au risque hyperbare ».

Quels sont les différents types de visites ?

1 ► L’EXAMEN MEDICAL D’APTITUDE A L’EMBAUCHE (Art.4624-24 à 27)

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers* pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail défini à l’article R.4264-24 bénéficie d’un suivi individuel renforcé* (SIR) de son état de santé sous forme d’un Examen Médical d’Aptitude à l’Embauche réalisé préalablement à l’affectation sur le poste et donnant lieu à la délivrance d’une Fiche d’Aptitude Médicale.

C’est l’employeur qui saisit le Service de Santé au Travail pour organiser cet examen effectué par le médecin du travail. A cet effet, un imprimé de demande de Visite d’Embauche est à compléter et à retourner au SSTMC.

2 ► L’EXAMEN MEDICAL D’APTITUDE PERIODIQUE et la VISITE INTERMEDIAIRE (Art.4624-28)

Tous les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail défini à l’article R.4264-24 bénéficient d’un Suivi Individuel Renforcé* (SIR) dont la périodicité est la suivante :

  • Au plus tard deux après l’Examen Médicale d’Aptitude avec le médecin du travail : Une Visite Intermédiaire effectuée soit par le médecin du travail soit par l’Infirmière en Santé au Travail à l’issue de laquelle une Attestation de Suivi est remise

suivi :

  • Au plus tard 4 ans après l’Examen Médical avec le médecin du travail : Un Examen Médical d’Aptitude Périodique à l’issue duquel une Fiche d’Aptitude Médicale est remise.

3 ► LA VISITE D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION

Tout travailleur bénéficie d’une Visite d’Information et de Prévention (VIP) dans un délai qui n’excède pas 3 mois après son arrivée dans l’entreprise.

C’est l’employeur qui saisit le Service de Santé au Travail pour organiser cette visite effectuée soit par le Médecin du Travail soit par l’infirmière en Santé au Travail selon les risques auxquels est exposé le salarié.

Afin de déterminer l’orientation adéquate, un imprimé de demande de Visite d’Embauche est à compléter et à retourner au SSTMC.

4 ► L’EXAMEN DE PRE-REPRISE (Art.4624-29 à 30)

Tous les salariés en arrêt de travail depuis plus de trois mois quelle qu’en soit la raison doivent en bénéficier.
Il est effectué, par le médecin du travail, avant la reprise, à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, du salarié.

5 ► L’EXAMEN DE REPRISE (Art.4624-31 à 33)

Tous les salariés, après une absence d’au moins 30 jours, soit pour cause :

  • d’accident du travail,
  • de maladie,
  • d’accident non professionnel,

doivent en bénéficier dans les 8 jours suivant la reprise du travail.

C’est l’employeur qui saisit le Service de Santé au Travail pour organiser cet examen effectué par le médecin du travail. A cet effet, un imprimé de demande de Visite de Reprise est à compléter et à retourner au SSTMC.

6 ► LA VISITE A LA DEMANDE DE L’EMPLOYEUR, DU TRAVAILLEUR OU DU MEDECIN DU TRAVAIL (Art.4624-34)

Tous les salariés de l’entreprise, quels que soient le contrat, la durée, le temps de travail, ou l’employeur, ou le médecin du travail, peuvent demander un examen, indépendamment des examens périodiques.

C’est le médecin qui le réalise.

Tout savoir sur le DOSSIER MEDICAL EN SANTE AU TRAVAIL (DMST)

Le DMST est constitué par le médecin du travail qui y inscrit, dans le strict respect du secret professionnel, les informations socio-administratives, médicales et professionnelles participant ainsi à la traçabilité des expositions professionnelles.

Il ne peut être consulté que par le personnel habilité, collaborateurs du médecin du travail, infirmier, sous la responsabilité et avec l’accord du médecin du travail et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leur mission.

Tout salarié peut accéder à son dossier médical après une demande écrite de sa part auprès du médecin du travail.

Le transfert de dossier médical à un autre service de santé au travail n’est possible qu’avec l’accord du médecin du travail suite à l’accord écrit du salarié.

Le SSTMC dispose d’un système informatique sécurisé destiné à gérer les dossiers personnels des salariés dont les informations sont enregistrées informatiquement et réservées exclusivement au médecin du travail, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés.