Évolution réglementaire sur le risque chimique
Le décret n°2024-307 du 04 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction vient de paraitre. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 05 avril 2024.
Publics concernés
Objet
Ce décret fixe de nouvelles Valeurs Limites d’Exposition Professionnelle (VLEP) contraignantes (benzène, acrylonitrile et composés du nickel) ainsi que les modalités relatives à la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Sous-section 7 : Traçabilité de l’exposition des travailleurs
Art. R. 4412-93-1. – “L’employeur établit, en tenant compte de l’évaluation des risques transcrite dans le document unique prévu à l’article R. 4121-1, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste indique, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d’être exposé ainsi que, lorsqu’elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.”
Art. R. 4412-93-2. – “L’employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l’article R. 4412-93-1 qui les concernent personnellement. Il tient également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.”
Art. R. 4412-93-3. – “L’employeur communique la liste mentionnée à l’article R. 4412-93-1, ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-1 du présent code et aux services de santé au travail en agriculture mentionnés à l’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime. Les informations qu’elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail prévu à l’article L. 4624-8. Cette liste est conservée par ces services pendant une période d’au moins quarante ans.”
Art. R. 4412-93-4. – “Lors de la mise à disposition d’un travailleur temporaire, l’entreprise utilisatrice communique à l’entreprise de travail temporaire les informations de la liste prévue à l’article R. 4412-93-1, ainsi que, le cas échéant, leurs actualisations, concernant ce travailleur. L’entreprise de travail temporaire communique ces informations à son service de prévention et de santé au travail ou son service de santé au travail en agriculture, en vue de compléter le dossier médical en santé au travail prévu à l’article L. 4624-8.”
Nouvelles Valeurs Limites d’Exposition Professionnelles (VLEP)
La VLEP relative au benzène est modifiée et deux nouvelles valeurs limites sont créées pour l’acrylonitrile et les composés du nickel.
Pour en savoir plus, télécharger le Décret n°2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et le rectificatif au Décret concernant les VLEP.
Vous êtes employeur, adhérent au SSTMC
Comme le précise l’article R. 4412-93-3., vous devez communiquer la liste des produits concernés à l’équipe pluridisciplinaire du SSTMC qui suit votre entreprise.
Si vous faites appel à une agence de travail temporaire, comme le précise l’article R. 4412-93-4., vous devez communiquer la liste des produits à l’agence de travail temporaire des salariés que vous employez. C’est l’agence de travail temporaire qui transmettra les documents à l’équipe pluridisciplinaire du SSTMC qui suit cette agence.
Comment identifier un agent CMR ?
- Produits étiquetés CMR cat 1A/1B
a. Fiche de Donnée de Sécurité (FDS) rubrique 2.2.
2. Liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail (Arrêté du 26 octobre 2020)
Les substances, mélanges et procédés considérés comme cancérogènes au sens de l’article R. 4412-60 du code du travail sont les suivants :
Les équipes pluridisciplinaires du SSTMC sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche d’évaluation du risque chimique.