La Loi de Modernisation de la Médecine du Travail (décret 2016-1908 du 27 décembre 2016) modifie les modalités de suivi des salariés au 1er janvier 2017.

Les 4 missions légales du Service de Santé au Travail sont confortées et rééquilibrées : 1) actions en entreprise, 2) conseil, 3) surveillance de l’état de santé, traçabilité et 4) veille sanitaire.
Pour en savoir plus en « 2.mn30 », nous vous invitons à visionner le film ci-dessous :

>> Qu’est-ce que ça change concrètement dans votre Service de Santé au Travail ?

Les équipes pluridisciplinaires du SSTMC s’organisent actuellement afin d’appliquer ces nouvelles modalités de suivi individuel de l’état de santé des salariés et vous informeront prochainement des protocoles retenus par le SSTMC pour mieux accompagner les employeurs et les salariés dans leur démarche de prévention et d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Mais, en attendant, quelques mots sur les grandes lignes de cette évolution :

>> Dès l’embauche, une prise en charge de tous les salariés, quelque soit le temps de travail, le contrat de travail (CDI, CDD, Intérim, Apprenti…)

Dès l’embauche, tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé, médecin ou infirmière, mais toujours sous l’autorité du médecin du travail.

Soit lors d’une VISITE D’INFORMATION ET DE PREVENTION (VIP), s’il n’existe pas de risque particulier, réalisée par une Infirmière en Santé au Travail (IST) ou un Médecin Du Travail, avec délivrance d’une ATTESTATION DE SUIVI. Une orientation sans délai du travailleur vers le médecin du travail est possible si nécessaire.

Soit lors d’un EXAMEN MEDICAL D’APTITUDE A L’EMBAUCHE (EMAE), s’il existe des risques particuliers, réalisé par un médecin du travail, avec délivrance d’un AVIS D’APTITUDE (ou d’inaptitude).

La Visite d’Information et de Prévention et l’Examen Médical d’Aptitude à l’Embauche sont OBLIGATOIRES pour tous les salariés, et se substituent à l’ancienne visite d’embauche.

>> Un suivi Individuel du salarié adapté qui prend en compte les conditions de travail, l’âge, l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé

Une périodicité qui ne dépasse pas 5 ans pour les salariés sans risques particuliers, qui donne droit à une Visite d’Information et de Prévention Périodique réalisée par l’IST ou le médecin du travail, et une périodicité qui ne dépasse pas 2 ans si des risques particuliers sont identifiés selon la liste les mentionnant à l’Article R4624-23 du Code du Travail, qui donne droit à une Visite Intermédiaire réalisée par l’IST ou le médecin du travail et à un Examen d’Aptitude Médicale Périodique réalisé par le médecin du travail.

La périodicité peut être adaptée sur décision du médecin du travail en fonction de l’âge, de l’état de santé et des risques du poste et selon les risques déclarés et motivés par l’employeur sur la liste mise à jour annuellement et transmise au SSTMC.

A tout moment, une visite peut être organisée à la demande du salarié, de l’employeur, du médecin du travail.

La Visite Intermédiaire et l’Examen Médical d’Aptitude Périodique sont OBLIGATOIRES pour tous les salariés soumis à des risques particuliers, et se substituent aux anciennes visites périodiques et entretiens infirmiers.

>> Une procédure de déclaration d’inaptitude et de reclassement des salariés modifiée

Le médecin du travail peut se prononcer sur un avis d’inaptitude :

  • soit après un seul examen médical, en mentionnant dans l’avis que :”tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”,
  • soit après deux examens médicaux dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier examen, si le médecin du travail l’estime nécessaire.

Ces avis sont prononcés après la réalisation d’un examen médical, d’une étude de poste, d’une analyse des conditions de travail dans l’établissement avec indication de la date de la Fiche d’Entreprise et d’échanges “par tout moyen” entre le médecin du travail, l’employeur et le travailleur sur les avis et propositions adressés par le médecin du travail.

>> Une nouvelle procédure de contestation des avis devant le conseil des Prud’hommes

En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L.4624-7, l’employeur ou le salarié saisit le conseil des prud’hommes en référé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’avis (article R4624-45 du Code du Travail).