Obligatoire pour une structure dès le premier salarié, le Document Unique de Prévention des Risques Professionnels (DUERP) est un document-clé de la prévention des risques en entreprise. La réforme du 2 août 2021, mise en œuvre par décret le 18 mars 2022, y apporte quelques modifications pour renforcer la prévention. Le SSTMC vous résume les principales nouveautés apportées par ce décret.
Qu’est-ce que le DUERP et à quoi sert-il ?
Dès le premier salarié, un employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé dans sa structure et recense les résultats de cette évaluation dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document permet ainsi d’identifier les risques, d’assurer une traçabilité collective, et de proposer des actions de prévention adaptées.
Quelles sont les nouveautés pour l’évaluation des risques et la mise à jour du DUERP ?
Toutes les nouveautés présentées en suivant ont été établies par le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 et sont applicables pour les versions du DUERP en vigueur à partir du 31 mars, sauf si une autre date de mise en œuvre est précisée.
> L’évaluation des risques du DUERP doit prendre en compte :
- Les effets combinés des agents chimiques et les polyexpositions
- Des éléments de Qualité de Vie au Travail
> Cette évaluation doit être complétée par :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés intégrées dans le DUERP et ses mises à jour.
- Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, joint au DUERP. Ce programme liste les mesures à prendre pour l’année à venir, leurs conditions de réalisation, leur coût estimé, les indicateurs de résultat ainsi que les ressources de l’entreprise disponibles et un calendrier de mise en œuvre
> Une mise à jour annuelle obligatoire seulement pour les entreprises de 11 salariés ou plus. Les entreprises de moins de 11 salariés n’y sont plus obligées.
La mise à jour reste obligatoire pour toutes les structures :
- à chaque aménagement majeur modifiant les conditions de santé ou sécurité des salariés ou leurs conditions de travail ;
- à chaque nouvelle information portée à la connaissance de l’employeur concernant un risque professionnel
> Des acteurs en santé au travail externes peuvent être consultés pour l’élaboration du DUERP, notamment le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), ainsi que des organismes et instances de branches professionnelles, des organismes comme la Carsat ou l’Anact, ou des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistrés auprès de la DREETS
> Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté à l’élaboration du DUERP et à chacune de ses mises à jour.
Qu’est-ce qui change pour la conservation du DUERP ?
> Le DUERP et chacune de ses mises à jour doivent être conservées par l’employeur durant au moins 40 ans à partir de la date de leur réalisation. Avant la mise en œuvre de la plateforme numérique dédiée, la conservation par l’employeur peut être peut être digitale ou physique.
> Le Document Unique devra obligatoirement être déposé sur une plateforme numérique sécurisée, gérée par les organisations professionnelles d’employeurs, au plus tard :
- au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés ou plus
- au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés
Ce portail garantira la conservation et la confidentialité des données, et permettra l’accès aux organismes et personnes habilitées.
Les nouvelles modalités concernant la diffusion du DUERP
> Chaque mise à jour du DUERP devra être adressée au Service de Prévention et de Santé au Travail
> Les anciens salariés devront avoir accès aux versions du Document Unique en vigueur durant leur période d’activité au sein de la structure, et aux risques les concernant. Toute instance qui justifie la nécessité d’avoir accès aux anciennes versions (Inspection du travail, Service de Prévention et de Santé au Travail, Sécurité sociale, CSE…) pourra en demander l’accès.
Vous êtes maintenant parés à mettre votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels à jour en respectant la nouvelle réglementation. Le SSTMC est à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche toute l’année.