Association de loi 1901 - Service de Santé au Travail Muret Comminges
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Bienvenue dans l’espace dédié aux employeurs. En tant qu’employeur, vous avez à la fois des droits et des obligations en matière de santé au travail. Vous bénéficiez de l’ensemble des services proposés par le SSTMC, visant à protéger la santé et la sécurité de vos travailleurs. Toutefois, vous avez également des obligations légales à respecter, conformément à la législation en vigueur, afin de garantir des conditions de travail sûres et adaptées.

Mes droits

Bénéficiez de l’ensemble des services du SSTMC :

Vous pouvez être accompagné sur la prévention des risques pros, notamment :

  • Lors de l’établissement de la fiche d’entreprise.
  • Création et MAJ du DUERP.
  • Mise en œuvre d’un plan de prévention.

Vous pouvez bénéficier des conseils et de l’expertise du médecin du travail :

  • Participation au CSE, CSSCT pour les questions de santé et sécurité au travail.
  • Visites de vos locaux.
  • Conseil en matière de prévention.
  • Visites médicales à votre demande au-delà du suivi prévu.

Mes obligations

Adhésion - Déclaration des travailleurs - Prévention des risques

Adhésion

L’adhésion à un Service de Santé au Travail est obligatoire pour toute entreprise dès le premier travailleur, quels que soient la nature du contrat, la durée et le temps de travail, ou le nombre de travailleurs.

Art.D.4622-2 du Code du Travail
L’adhésion donne accès à l’ensemble des prestations de notre service.

Déclaration des travailleurs

Déclaration et mise à jour de la liste des travailleurs et des risques auxquels ils sont exposés.
Comment bien déclarer les risques :
Explicatif des risques
Qui peut bénéficier d’un suivi individuel simple (SI) ?

Les travailleurs en CDI et CDD :

  • Qui ne sont pas exposés à des risques jugés comme particulièrement sensibles pour leur santé ou leur sécurité
  • Qui ne sont pas susceptibles, par l’altération de leur état de santé, de mettre gravement en danger la santé ou la vie d’autrui.

 

La règle générale veut qu’une visite d’information et de prévention initiale à l’embauche soit réalisée dans les 3 mois au plus tard après affectation au poste et un suivi périodique au maximum tous les 5 ans à partir de la visite initiale à l’embauche.

En fonction des circonstances individuelles de certains salariés ou de leurs conditions de travail, la réglementation prévoit un ajustement du suivi pour les salariés suivants :

  • Les travailleurs exposés aux agents biologiques du groupe 2 (AB2) ;
  • Les travailleurs et apprentis de moins de 18 ans non affectés à des travaux réglementés ;
  • Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites ;
  • Les travailleurs travaillant de nuit ;
  • Les travailleurs travailleurs handicapés (TH) ;
  • Les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • Les travailleuses enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.

Les salariés (CDI et CDD) occupant des postes identifiés par le Code du travail comme présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité, ou celle de leurs collègues. Sont concernés :

  • Les travailleurs exposés à l’amiante ;
  • Les travailleurs exposés au plomb sous certaines conditions (valeurs d’exposition professionnelles) ;
  • Les travailleurs exposés aux agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
  • Les travailleurs exposés aux agents biologiques des groupes 3 et 4 (AB3 et 4) ;
  • Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
  • Les travailleurs exposés au risque hyperbare ;
  • Les travailleurs exposés au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages ;
  • Les travailleurs amenés à conduire certains équipement de travail pour lesquels une autorisation de conduite est nécessaire (engins de levage par exemple) ;
  • Les travailleurs de moins de 18 ans affectés à des travaux règlementés ;
  • Les travailleurs habilités par l’employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ;
  • Les travailleurs effectuant dans certaines conditions de la manutention manuelle ;
  • Les travailleurs exposés à des risques particuliers motivés par l’employeur ;

Suivi initial et périodique de l'état de santé sous l'autorité du médecin du travail

Une obligation de reclassement en cas de déclaration d’inaptitude

Sauf contre-indication du médecin du travail qui l’en dispenserait, l’employeur doit satisfaire son obligation de reclassement.
Il est donc tenu de proposer un nouveau poste au travailleur reconnu inapte.

La loi impose que cette proposition de reclassement :

  • Concerne un emploi au sein de l’entreprise où était affecté le travailleur, ou dans une entreprise du groupe située sur le territoire national;
  • Corresponde aux capacités disponibles du travailleur, telles que décrites par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude;
  • Soit comparable (en termes de rémunération) au poste précédemment exercé;
  • Soit décrite précisément (horaires de travail, qualification requise, rémunération…).

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :
1° : Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° : Des actions d’information et de formation ;
3° : La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Article L 41 21 – 1 du Code du Travail

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